CGV / Mentions légales

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Conditions Générales de Ventes

PRISE DE VUE : Dans le cas où les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser les images, la prise de vue est simplement reportée. Le photographe Alban LINOIS se réserve le droit de juger si les conditions sont réunies pour réaliser des images de qualité professionnelle et artistique, sans porter atteinte à la sécurité humaine et matérielle.


CONSERVATION DES FICHIERS : Le photographe conserve la totalité des fichiers réalisés pendant 60 jours après livraison au client. Au delà de ce délais, le photographe n’est pas obligée de conserver les images. Le photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de ces fichiers par le client. Toute demande de livraison supplémentaire peut être facturée.


COMMANDE : Toute commande passée est ferme et définitive pour le client dès la réception par le photographe d’un devis signé, faisant office de bon de commande par la mention « Bon pour accord » ou de tout autre support faisant état d’une confirmation écrite d’une commande (dont confirmation par mail). Le photographe s’engage à livrer les images réalisées, jugées par lui même comme étant de qualité, intéressantes et répondantes au commande du projet, sur un nombre d’image approximatif déterminé à l’avance. En cas d’imprécision sur le devis, le client s’en remet au jugement du photographe et ne pourra en aucun cas se retourner contre lui concernant la quantité d’image livrée.


LIVRAISON : La livraison des images est effectuée à l’adresse mail ou par tout autre moyen figurant sur le devis. Les délais de livraison sont données à titre indicatifs en fonction de l’envergure du projet, le photographe s’engage à respecter ses délais. Cependant, les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.


CONDITIONS DE RÈGLEMENT : Sauf stipulation contraire, les factures sont payables sans escompte, ni rabais, par espèce ou par virement bancaire le jour de livraison des images. Un acompte de 20% est demandé à la signature du devis. Si aucune prorogation n’a été demandée et accordée, le non paiement d’une facture après un premier rappel survenu une semaine après l’envoi de celle-ci entraîne de plein droit une majoration de 15 % du montant nominal réclamé. Conformément à l’article 293 B du CGI sur l’auto entreprise, la micro-entreprise « Alban LINOIS Photographe »  n’est pas soumise à la TVA. L’ensemble des tarifs proposés sont donc net de taxes.


RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Le photographe se réserve la propriété intellectuelle des images. A défaut de règlement par l’acheteur à une échéance quelconque, le contrat sera résilié et l’acheteur autorise sans restriction le vendeur à reprendre le matériel à la première demande, conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, le vendeur remboursera les acomptes perçus après avoir opéré une déduction pour dépréciation d’une valeur de 20 %.


JURIDICTION COMPÉTENTE : En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou du non-paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal du siège social de l’entreprise est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Sauf convention spéciale et écrite, toute commande emporte l’adhésion aux Conditions Générales de Vente.

DROIT À L’IMAGE :  Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. Les photographies restent cependant l’œuvre et la propriété du photographe. Chaque client consent ainsi et autorise le photographe à reproduire, exposer ou publier à des fins de promotion ou d’exploitation commerciale, sans autres compensations ultérieures, ses photographies dans la limite du respect de la vie privée. Le client peut néanmoins à tout moment avant l’exécution de la prestation demander par écrit au photographe de ne pas exploiter son image par ces biais. Le photographe s’engage à respecter l’intégrité de toute personne photographiée, et prend évidemment en compte les éventuels refus de figurer sur les images. Pour les enfants mineurs, la signature d’autorisation des parents de l’enfant ou de ses tuteurs légaux est obligatoire. 

PERTE DE DONNÉES ACCIDENTELLE : Malgré toute l’attention que Alban LINOIS porte au stockage des fichiers images, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, vol, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources soient inexploitables. Le photographe offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.

CESSION DE DROITS ET UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES :  1- La communication et l’utilisation (reproduction-représentation) des photographies sont soumises aux dispositions de la loi du 1 juillet 1992 – N° 92-597 relative au code de la Propriété Intellectuelle et aux dispositions des différents Codes des Usages. La communication des documents ne constitue pas une autorisation de « reproduction ». Cette autorisation ne sera acquise qu’au reçu par le photographe ou son mandataire du bordereau contrat, daté et signé. Pour les usages promotionnels ou publicitaires, l’autorisation de reproduction et/ou de représentation n’est en outre effective qu’après : a/ l’envoi par l’utilisateur d’un bon de commande détaillant le « plan média », le type, le support, le format et l’étendue de l’utilisation dans l’espace et dans le temps, b/ L’acceptation par le photographe ou son mandataire (agence ou représentant) de ce bon de commande matérialisé par l’envoi de sa note de droits d’auteur ou de sa facture avec mention du délai de paiement. Dans tous les cas, cette autorisation n’est effective qu’après règlement intégral des droits correspondants, dans des délais prévus par la note de droits d’auteur ou de la facture. 2- Les photographies sont la propriété pleine et entière du photographe, même si des droits de reproduction ou d’utilisation peuvent être cédés, la photographe assure la paternité de l’œuvre. 3- Toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable, écrit de l’auteur. 4- Toute cession, rétrocession, location, prêt par un tiers de photographies ou de documents dérivés  sont interdits sans l’accord préalable, écrit de l’auteur. 5- Les photographies sont communiquées en vue de leur examen et sélection pour la seule utilisation déclarée et détaillée sur la facture. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres, nécessite une nouvelle autorisation de la photographe (sauf accord écrit) et le règlement de nouveaux droits. 6- Le nom de la photographe devra figurer en regard de chaque reproduction. 7- Le photographe décline toute responsabilité en cas de non-respect des légendes fournies. 8- Autorisation des tiers : La communication et l’utilisation des photographies sont indépendantes des droits des tiers (auteur et/ou propriétaires des œuvres représentées et personnes figurant sur les photographies en particulier) auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement pour obtenir les autorisations nécessaires de publication, de reproduction et de représentation.

« Par sa signature sur le devis, le client reconnaît explicitement avoir pris connaissance des conditions générales de ventes »

Mentions Légales

Concernant Alban Linois Photographe, les informations légales de l’entreprise :

Dénomination : Alban Linois Photographe
Adresse : Monsieur Alban LINOIS, Chemin bourgeois 42300 Roanne
Téléphone : 06 12 61 77 72
SIREN : 905 315 123
SIRET (siege) : 90531512300018
Activité (Code NAF ou APE) : Activités photographiques (7420Z)
Forme juridique : Micro-entreprise
Date création entreprise : Novembre 2021


Concernant le site :

Alban LINOIS est le créateur du site internet
Adresse e-mail de contact : alban.linois@gmail.com
Coordonnées téléphoniques : 06 12 61 77 72
Hébergeur : OVH
Type d’hébergement : Serveur dédié